Amendement n° 13947 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137-39-1. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie aux articles 231 à 231 bis V du code général des impôts. « Cette contribution additionnelle est assise,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remettre en place un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant à la Caisse nationale d’Assurance vieillesse. L’article 13 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait mis en place une contribution supplémentaire pour les hautes rémunérations concerna… (extrait)