L’article L. 1142-8 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une pénalité. La pénalité est prononcée dans des conditions fixées par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1 du code la sécurité sociale. »
Cet amendement d’appel vise à sanctionner les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication de l’index égalité salariale hommes/femmes. Tous contrats confondus, une femme gagne en moyenne 27 % de moins qu’un homme. Pour les seuls emplois à temps plein, cet écart est encore de 19 %. Plus largement, si les femmes représentent aujourd’hui environ 48 % de la population active, elles sont t… (extrait)