Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution à l’assurance vieillesse « Art. L. 137-42. - Il est créé une contribution dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribution s… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de créer une contribution à l’assurance vieillesse sur les successions et les donations. Sans remettre en cause l’attachement du groupe Ecologiste à la cotisation et au principe contributif, le présent amendement a vocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à sa réforme qui a pour seule vocation à faire payer aux retraités le pacte de… (extrait)