Amendement n° 14194 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association des régimes de retraite complémentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.