Amendement n° 14222 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année. »

L'exposé des motifs

Par parallélisme des formes avec l’index de l’égalité professionnelle, cet amendement vise à indiquer dans la loi que l’index seniors soit publié au plus tard le 1er mars de chaque année.