Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du dispositif de majoration de pension pour enfants prévu à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité de verser cet avantage familial sous la forme d’un montant forfaitaire plutôt qu’une majoration proportionnelle au montant de la pension de retraite.
La majoration de pension pour enfants a été mise en place dès la création du régime général de la sécurité sociale en 1945. Cette majoration de 10% de la pension de retraite est accordée aux assurés parents d’au moins trois enfants ou assurés ayant eu la charge effective et permanente d’au moins trois enfants, pendant au moins neuf ans avant le 16ème anniversaire des enfants. Le montant de cette m… (extrait)