L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. - A. - Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « 1° La publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, et à partir du 1er juillet 2023, d… (extrait)
Le présent amendement du groupe Ecologiste a pour objet de conditionner les dispositifs généraux d’exonération de cotisations à des objectifs sociaux et environnementaux. Le non-respect de ces obligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit serait reversée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.