Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions possibles du dispositif de majoration de pension pour enfants prévu à l’article L. 351-12 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la possibilité de verser cet avantage familial à l’ensemble des assurés des professions libérales concernés.
La majoration de pension pour enfants a été mise en place dès la création du régime général de la sécurité sociale en 1945 au bénéfice des salariés puis a été étendue à compter de 1972 aux artisans et aux commerçants, la loi n°72-554 du 3 juillet 1972 ayant aligner leur régime d’assurance vieillesse sur le régime général. Aussi, cette majoration de 10% de la pension de retraite est accordée aux as… (extrait)