Amendement n° 14295 de M. Steve Chailloux à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Polynésie française. »

L'exposé des motifs

Le but de cet amendement est d'épargner la Polynésie française tant du recul progressif de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans que de l'augmentation accélérée de la durée de cotisation jusqu'à 172 trimestres... non seulement parce qu'il porte atteinte au droit à l'égalité réelle au sein du peuple français, mais plus encore parce qu'il entraine une rupture d'égalité au sein même de l… (extrait)