Amendement n° 14310 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.