Amendement n° 14319 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. - I. - Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulai… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un rapport parlementaire de 2020, M. Patrick HETZEL (député du Bas-Rhin) et M. Pascal BRINDEAU (député du Loir-et-Cher) soulignent les failles persistantes concernant les pensions versées à l’étranger. En 2019, la CNAV a versé 3,9 milliards d’euros de prestations à 1,2 million de retraités résidant à l’étranger, ce qui représente environ 3,3% des 121,3 milliards d’euros de prestations servies… (extrait)