I. - Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 3° L’article L. 815-13 est abrogé. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à supprimer le recouvrement par l’État des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) au moment du décès du bénéficiaire. La presse fait régulièrement écho du manque de connaissance de la population de cette prestation sociale qui a remplacé le minimum vieillesse. Par ailleurs, un nombre conséquent de personnes qui auraient droit à cette ai… (extrait)