Amendement n° 14416 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des chambres des métiers et de l'artisanat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi