Amendement n° 14422 de M. Elie Califer à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.