Amendement n° 14431 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi.