Amendement n° 14452 de M. Elie Califer à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis des chambres de l’agriculture ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de l'agriculture avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.