Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la validation comme trimestres cotisés les périodes pendant lesquelles l’assuré a effectué un stage au sein du service militaire adapté.
"Cet amendement vise à la remise d’un rapport permettant de considérer comme trimestres cotisés les périodes travaillées dans le cadre de stages réalisés au sein du Service militaire adapté (SMA), dispositif d’insertion socio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dans les Outre-mer. Le SMA peut accueillir chaque ann… (extrait)