Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact de la réforme de la liquidation unique des régimes alignés sur les travailleurs transfrontaliers. Nous sommes saisis en effet de nombreux cas d'assurés qui sont des travailleurs transfrontaliers qui se voient lésés par la mise en oeuvre de la réforme. En effet, il semble que les caisses de retraite n'appl… (extrait)