Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV. Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’aménagement du dispositif de retraite des sportifs de haut niveau prévu par l’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ce rapport analyse notamment le coût, l’opportunité et la faisabilité d’une extension de la prise en charge par l’État à 32 trimestres non cotis… (extrait)
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés est une demande de rapport dans l'objectif d'améliorer le dispositif de retraite pour les sportifs de haut niveau qui a été institué en 2012 et par lequel l’État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau (SHN) pour compléter, à hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus, leurs droits à p… (extrait)