Amendement n° 14577 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 8

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s'assurer que l'intention du législateur sera respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit associé. Le Conseil d'Etat sera ainsi saisi du projet préparé par le Gouvernement et son avis devra être recueilli après une consultation des organismes dont l'avis est souhaité. Cet amendement vise donc à ce que … (extrait)