Amendement n° 14611 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif d'étendre la pénibilité aux travailleurs indépendants.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent que les professions indépendantes puissent déclarer les périodes d’exposition aux risques professionnels. Parce qu’ils sont considérés comme étant leurs « « propres patrons » », le législateur a estimé que c’était à eux de faire en sorte de ne pas s’exposer à des risques professionnels. Cette logique méconnait l… (extrait)