Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Chambres de commerce et d’industrie ».
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Chambres de commerce et d’industrie avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.