Amendement n° 14812 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « âgés » les mots : « de cinquante ans et plus ».

L'exposé des motifs

La formule "salariés âgés", trop imprécise, n'est pas satisfaisante. Nous proposons en conséquence de viser explicitement dans le titre de cette section 4 les salariés âgés de plus de 50 ans.