Amendement n° 14821 de M. Sébastien Jumel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de cinquante ans et plus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux cibler l’index en fixant un seuil à 50 ans.