Amendement n° 14827 de M. Fabien Roussel à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », le mot : « onze ».

L'exposé des motifs

Sachant que les PME françaises emploient près d’un tiers des salariés de notre pays; le présent amendement vise à revoir le seuil d’application de l’index séniors afin qu’il puisse concerner toutes les entreprises de plus de dix salariés.