Amendement n° 14842 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.