Amendement n° 14844 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.