Amendement n° 14889 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « alors » les mots : « , lorsqu’elle les enrichit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne laisser la possibilité à la branche d’établir la liste des indicateurs sur l’emploi des salariés de plus de cinquante ans que pour autant qu'elle est plus riche que celle déterminée par voie réglementaire.