Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût d’une majoration de la durée d’assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires de trois trimestres pour dix ans de service, et d’un trimestre pour cinq années supplémen… (extrait)
Il s'agit ici d'une demande de rapport au Parlement concernant l'éventualité d'une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Dans la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, cette majoration avait déjà été proposée, mai… (extrait)