Amendement n° 14899 de M. Elie Califer à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation du seuil de succession de l'ASPA minimum vieillesse par décret, pour le graver dans le marbre de la loi dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à le porter à 100 000 euros (contre 39 000 euros aujourd'hui)