Amendement n° 14908 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 3 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 3% de la masse salariale.