Amendement n° 14921 de M. Hubert Wulfranc à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Afin de ne pas ouvrir la porte à trop de largesse envers les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l'index seniors, le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de cet alinéa.