Amendement n° 14953 de M. Elie Califer à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de l’association générale des institutions de retraite des cadres et l’association des régimes de retraite complémentaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et l'Association des régimes de retraite complémentaire avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.