Amendement n° 14961 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 17, substituer à la date : « 1er juillet 2024 », la date : « 1er novembre 2023 ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prévoir l'entrée en vigueur l’index séniors dès le 1er janvier 2024 pour toutes les entreprises.