Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par le dispositif prévu au I pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés. »
Cet amendement vise à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la charge administrative et financière induite par l'index seniors pour les entreprises et sur les effets constatés en termes d’emploi et d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés. La création de cet index seniors, sans garantie d’amélioration de l’emploi ou de l’employabilité des senior… (extrait)