Amendement n° 15011 de M. André Chassaigne à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 40.

L'exposé des motifs

La réforme proposée par le gouvernement à l’article 13 consiste à rendre le cumul emploi-retraite créateur de droits, contrairement au principe posé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Désormais, les assurés qui remplissent les conditions propres au cumul emploi-retraite intégral (non plafonné) pourront acquérir de nouveaux droits à retraite a… (extrait)