Amendement n° 15029 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 160 et 163.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de faciliter la retraite progressive à temps partiel, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à la demande.