Amendement n° 15030 de M. Sébastien Jumel à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 160.

L'exposé des motifs

L’article 13 autorise les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours à travailler à temps réduits. L’alinéa 160 limite considérablement la portée du dispositif si l’employeur peut refuser la retraite progressive à temps réduits en raison d’une l’incompatibilité de la durée souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Tel est le sens de cet amendement.