Amendement n° 15032 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 160 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 163 : « Tout refus de l’employeur est motivé par écrit ».

L'exposé des motifs

Si nous souscrivons à l’idée d’élargir le bénéfice de la retraite progressive à l’ensemble des assurés, le dispositif est vidé de sa substance par la possibilité laissée à l’employeur de refuser au salarié le bénéfice de la retraite progressive s’il juge que le temps partie demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise. Il faudrait faire du passage à temps part… (extrait)