Amendement n° 15081 de M. Maxime Minot à l'article 13

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, après le mot : « obligatoire », insérer les mots : « est exonérée de cotisations d’assurance vieillesse et » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'exonérer de cotisations vieillesses les personnes qui continuent à travailler tout en ayant liquidé leur pension de retraite. En effet, de nombreux assurés sont obligés, pour des raisons financières, de continuer à travailler. Certains souhaitent tout simplement poursuivre leur activité. Il est injuste et inéquitable qu'ils doivent continuer à payer des cotisations d'assur… (extrait)