Amendement n° 15085 de M. Xavier Breton à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité d’inclure dans ce dispositif les stagiaires, élèves ou étudiants, des établissements publics ou privés, de l’enseignement technique ou secondaire, spécialisé ou supérieur, dont les stages excèdent deux mois. Il évalue aussi son impact financier. »

L'exposé des motifs

Il convient d'examiner les possibilités d'intégrer les stages dans e dispositif.