Amendement n° 15227 de Mme Julie Lechanteux à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deuxième et avant-dernière phrases de l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

Le passage de 30,65% à 31,65% du taux de cotisation des employeurs publics n’est pas souhaitable. En effet, il augmenterait significativement la masse salariale des collectivités territoriales et des hôpitaux alors même qu’ils connaissent d’importantes difficultés budgétaires, résultant principalement d’un désengagement financier massif de l’Etat à leur égard.