Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Conseil économique, social et environnemental ».
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.