Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ».
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.