Amendement n° 15310 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l’établissement national des invalides de la marine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi de l'Etablissement National des Invalides de la Marine