Amendement n° 15335 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle. Le taux de cette contribution est fixé à 10,1 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentio… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite. Ces plateformes essaient de transformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin de s’épargner cotisation sociales et patronales. Le manque à gagner pour la Sécurité sociale s’élève à 1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent de faire passer ces travailleurs au statut de s… (extrait)