Amendement n° 15343 de M. Joël Aviragnet à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'impact du décalage de l'âge légal dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes.