Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. -Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’impact des I. à XXI. du présent article sur l’engagement associatif de la population, notamment des personnes dont l’âge est égal ou supérieur à 60 ans. »
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact de l'article 4 décalage de l'âge légal à 64 ans sur l'engagement associatif, notamment des personnes âgées de 60 ans et plus.