Amendement n° 15483 de M. François Ruffin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

La Nation se fixe pour objectif d’assurer un minimum contributif au moins égal au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale pour 2024.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement de repli, nous proposons que le minimum contributif soit au moins égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, anciennement nommée minimum vieillesse). Le minimum contributif pour les retraités ayant cotisé moins de 120 trimestres est de 684,14€ par mois, et de 747,57€/mois pour le minimum contributif majoré (plus de 120 trimestres cotisés). L'ASPA permet lui de… (extrait)