I. - Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l’État et des parlementaires » II. - Le 3° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est com… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de supprimer le cumul emploi-retraite pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel et à la tête des différentes agences de l’État ainsi que pour les parlementaires. Le cumul emploi retraite permet aujourd’hui a une personne ayant liquidé ses droits à la retraite de pouvoir reprendre un emploi. L’article 13 du présent projet de loi permet que les cotisat… (extrait)